De nouvelles mesures en matière d’immigration et d’asile du projet de loi C-12 ( Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada) sont entrées en vigueur
Document d'information
Le 26 mars, 2026, le projet de loi C-12 a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur, renforçant les systèmes d’immigration et d’asile du Canada dans quatre domaines clés :
- Nouvelles exigences en matière de recevabilité pour les demandes d’asile
- Un processus d’asile modernisé
- Diffusion de renseignements à l’échelle nationale
- Pouvoirs liés aux documents et aux demandes d’immigration
Nouvelles exigences en matière de recevabilité pour les demandes d’asile
Le système d’asile du Canada protège les personnes qui peuvent démontrer qu’elles font face à un risque réel de persécution ou de préjudice grave. Deux nouvelles exigences en matière de recevabilité sont maintenant en vigueur et s’appliqueront à toutes les demandes présentées à compter du 3 juin 2025 :
- Les demandes d’asile présentées plus d’un an après l’entrée initiale d’une personne au Canada après le 24 juin 2020 ne seront pas déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), même si la personne est partie depuis et est revenue.
- Les demandes d’asile de personnes qui entrent au Canada entre des points d’entrée le long de la frontière terrestre Canada–États-Unis et qui font une demande après 14 jours ne seront pas déférées à la CISR.
Ces nouvelles exigences en matière de recevabilité réduiront la pression sur le système d’asile, le protégeront contre les augmentations soudaines des demandes, combleront les lacunes et dissuaderont les gens de demander l’asile en utilisant ce moyen comme raccourci aux voies d’immigration régulières.
Des directives seront fournies aux agents afin qu’ils tiennent compte des circonstances particulières des mineurs non accompagnés, compte tenu de l’absence de tuteur légal. Les personnes touchées par ces nouvelles règles auront toujours accès à un examen des risques avant renvoi (ERAR) afin de les empêcher d’être renvoyées dans un pays où elles courent des risques tels que la persécution, la torture ou d’autres préjudices.
Aucun changement n’est apporté à l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs demeure en vigueur : les personnes qui présentent une demande à un poste frontalier canado‑américain ou dans les 14 jours suivant une entrée irrégulière continuent d’être renvoyées aux États-Unis, à moins qu’elles ne remplissent les conditions pour une exception ou une dispense.
Processus d’asile modernisé
Au cours des prochains mois, le Canada améliorera la façon dont nous recevons, traitons et décidons des demandes d’asile en mettant à jour le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces changements vont :
- simplifier le processus de demande en ligne et réduire le besoin de répondre à des questions en double et de remplir plusieurs formulaires
- déférer uniquement les demandes complètes et prêtes pour la mise au rôle à la CISR afin d’accélérer la prise des décisions
- veiller à ce que la CISR décide des demandes uniquement lorsque le demandeur est effectivement présent au Canada et que, si une personne ayant présenté une demande retourne volontairement dans le pays où elle craint d’être persécutée avant que la CISR ait rendu une décision, sa demande sera considérée comme abandonnée
- éliminer les dossiers inactifs du système
- accélérer le départ volontaire en rendant l’ordonnance d’expulsion effective le même jour où une demande est retirée
- aider les personnes vulnérables, comme les mineurs ou les personnes qui ne comprennent pas le processus, en désignant un représentant pour les soutenir lors de certaines procédures d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Avec les nouvelles règles de recevabilité, ces changements rendront le système plus efficace, durable et bien géré.
Diffusion de renseignements à l’échelle nationale
IRCC a maintenant un pouvoir juridique clair pour communiquer certains renseignements personnels au sein du Ministère et avec des partenaires fédéraux nationaux. Ces changements rendent la diffusion de renseignements plus sécurisée et uniforme, contribuant ainsi à améliorer la prestation des services et la collaboration entre les gouvernements et les responsables de programme fédéraux et provinciaux.
Les nouveaux pouvoirs :
- Permettent à IRCC de diffuser l’identité, le statut et les documents délivrés par IRCC à des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux dans le cadre d’ententes écrites d’échange de renseignements
- Facilitent la diffusion de renseignements sur les clients entre ses propres programmes (p. ex. utiliser les données liées aux demandes de résidence permanente pour traiter les demandes de citoyenneté)
- Permettent l’élaboration de règlements pour communiquer des renseignements sur les clients entre les ministères et les organismes fédéraux dans le but de favoriser la collaboration
Ces nouveaux pouvoirs ont des mesures de protection intégrées afin de garantir que les renseignements personnels des demandeurs et leurs droits en vertu de la Charte restent protégés. Les renseignements ne peuvent être diffusés qu’à des partenaires fédéraux, provinciaux ou territoriaux qui sont autorisés sur le plan juridique à recueillir ces renseignements à des fins précises et qui ont des ententes ou des arrangements clairs et écrits en place. Les provinces et les territoires ne peuvent pas communiquer ces renseignements à d’autres pays à moins qu’IRCC ne donne une autorisation écrite et que la divulgation soit conforme aux obligations internationales du Canada concernant les mauvais traitements.
À IRCC, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) doit être menée pour toute nouvelle utilisation de renseignements personnels. Les EFVP précisent ce qui peut être diffusé et pourquoi, et établissent des limites afin que le personnel ne puisse accéder qu’à ce dont il a besoin pour exécuter son travail.
Pouvoirs liés aux documents et aux demandes d’immigration
Le gouvernement du Canada dispose maintenant de nouveaux outils pour mieux gérer les documents d’immigration (comme les visas, les autorisations de voyage électroniques et les permis de travail et d’études) et les demandes connexes. Ces mesures aideront le gouvernement à réagir rapidement en cas d’urgences ou de situations imprévues, tout en appuyant l’équité, la transparence et la responsabilisation.
Lorsque cela est dans l’intérêt public, IRCC peut annuler, suspendre ou modifier un grand nombre de documents d’immigration, interrompre la réception des demandes ou annuler ou suspendre le traitement des demandes. Les motifs d’intérêt public incluent la fraude, les erreurs administratives ou des préoccupations pour la santé publique, la sécurité ou la sécurité nationale. La décision ne peut pas être prise par un seul ministre – chaque décision nécessite l’approbation du gouverneur en conseil au moyen d’un décret, recommandé par le Cabinet. Les décisions sont publiées dans la Gazette du Canada et communiquées au Parlement. Ce processus doit être suivi chaque fois que ces autorités sont utilisées.
Les pouvoirs permettent également au gouvernement du Canada d’établir des règlements qui prescrivent des scénarios dans lesquels les agents peuvent prendre des mesures similaires, au cas par cas, par exemple, en examinant les titulaires de documents à l’extérieur du Canada afin de confirmer qu’ils demeurent admissibles ou recevables.
Les pouvoirs n’ont pas d’incidence sur les demandes d’asile (demandes de protection des réfugiés) et ne confèrent pas au gouvernement le pouvoir d’accorder, de modifier ou de révoquer le statut, comme le statut de résident permanent et le statut de résident temporaire.